SEANCE PUBLIQUE DU 16 NOVEMBRE 2015
Le conseil communal,
Vu la loi du 19 décembre 2014 portant fusion des communes d'Eschweiler et de Wiltz,
Revu la délibération N° 19 du 8 avril 2013 de la ville de Wiltz portant fixation des tarifs à percevoir sur l'enlèvement des déchets, approuvée par arrêté grand-ducal du 12 septembre 2013, respectivement par décision ministérielle du 24 septembre 2013, référence 4.0042,
Revu la délibération du 28 décembre 2006 de l'ancienne commune d'Eschweiler portant introduction d'une taxe de dépollution,
Approuvée par arrêté grand-ducal du 12 septembre 2013, respectivement par décision ministérielle du 24 septembre 2013, référence 4 0042,
Attendu que le collège échevinal est d'avis, sur base des calculs effectués par le secrétariat communal, de maintenir les tarifs à percevoir sur l'enlèvement des ordures fixés en 2013 par la Ville de Wiltz,
D'avis qu'il est indiqué d'introduire, suite à la fusion, les mêmes tarifs pour toutes les localités de la commune de Wiltz,
Vu les articles 99 et 107 de la Constitution,
Vu les articles 105 et 106 de la loi communale du 13 décembre 1988,
Sur proposition du collège des bourgmestre et échevins,
PROCEDANT PAR SCRUTIN NOMINAL ET A L'UNANIMITE DES VOIX
décide à fixer à partir du 1er janvier 2016 les tarifs à percevoir sur l'enlèvement des déchets comme suit:
Art. 1. - Le tarif mensuel pour la location d'un récipient, l'enlèvement hebdomadaire et le compactage des déchets ménagers est fixé comme suit:
poubelle de 60 litres: 16,80 €
poubelle de 80 litres: 18,97 €
poubelle de 120 litres: 23,50 €
poubelle de 240 litres: 41,61 €
Art. 2. - En cas de dispense de participation à la collecte publique des déchets ménagers, fa taxe annuelle est fixée à 128,50 € par ménage.
Art. 3. - Le tarif pour la fourniture et l’enlèvement d’un sac en plastique d’un volume de 50 litres est fixé à 4 € par unité, y compris les frais de compactage des déchets ménagers.
Art. 4. - La redevance à percevoir sur l’enlèvement, frais de compactage compris, d’un mètre cube de matériaux encombrants est fixée à 60 €. Chaque fraction de volume sera facturée comme m3 entier.
Art. 5. - La taxe mensuelle payable par chaque ménage et commerce du chef de la collecte sélective de différentes fractions de déchets ménagers et assimilés par des ramassages de porte-à-porte est fixée à 2,80 €.
Art.6. - Le présent règlement-taxes abroge et remplace tous les règlements antérieurs en la même matière.